07 Mar 2018

Actualités Juridiques

LE CHEF

389

Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise

Bail commercial

Le bailleur doit maintenir les performances du local permettant le bon déroulement de l’activité
professionnelle visée par le bail

À partir du moment où un local est consenti à bail en vue de l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, la nature de cette activité rejaillit sur les obligations du propriétaire. Celui-ci est dès lors tenu de mettre à disposition du locataire – artisan ou commerçant – un local présentant certaines caractéristiques.
• D’abord en termes de performances intrinsèques : le local doit, matériellement, permettre la réalisation effective de l’activité pour laquelle la location a été envisagée et prévue (ex. : restauration : conduites et circuits permettant les bonnes arrivée et circulation des divers flux, évacuations performantes, etc.).
• En termes d’entretien ensuite : le bailleur doit (constamment) entretenir le local de manière à ce qu’il soit toujours en état de servir à l’usage professionnel pour lequel il a été loué. Le locataire doit, en effet, avoir la garantie de pouvoir y effectuer régulièrement son activité artisanale ou commerciale sans contrainte ni problème particulier.
De sorte qu’en cas de sinistre provoqué par une défaillance matérielle et/ou fonctionnelle exclusivement imputable aux défauts du local (exemples : en restauration, une déficience de l’installation électrique provoquant des courts-circuits endommageant le matériel de cuisson et de nettoyage, ou un conduit de cheminée inadaptée à l’activité de pizzeria