Congé de maternité
La modification d’horaires refusée
Au retour d’un congé de maternité, une salariée peut réduire son temps de travail dans le cadre du congé parental d’éducation. En revanche, le code du travail ne prévoit pas de droit spécifique à un aménagement d’horaires. Ainsi, l’employeur peut refuser d’accéder à une demande de modification d’horaire de travail formulée par une salariée à l’issue de son congé de maternité. Ce refus résulte de l’exercice légitime de son pouvoir de direction et ne porte pas abusivement atteinte au droit à une vie personnelle et familiale. Dès lors, l’absence prolongée et injustifiée de la salariée suite à ce refus, et malgré des mises en demeure, constitue une faute grave justifiant son licenciement.
Congé de paternité
Au choix du salarié
L’employeur ne peut s’opposer à la date choisie par le salarié pour prendre son congé de paternité, ni exiger du salarié qu’il le reporte. Le salarié qui a régulièrement informé son employeur de la naissance de son enfant et des dates de prise de son congé de paternité ne commet aucune faute en partant aux dates prévues. Un licenciement dans ces conditions est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et expose alors l’employeur au versement de dommages et intérêts.
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