Loyer commercial et piétonisation d’une rue
À propriétaire trop pressé, augmentation refusée ! Nombre de bars et lieux de restauration sont des surfaces non pas possédées, mais louées à un propriétaire par leur exploitant. Cette location donne lieu à conclusion d’un bail dit « commercial ». La surface louée accueillant un fonds de commerce, ce bail est soumis à un ensemble de principes juridiques spécifiques. Certains d’entre eux concernent le loyer, au moment du renouvellement notamment.
Un dispositif de plafonnement de son montant protège, en effet, l’exploitant du fonds. Il a vocation à limiter l’évolution haussière. Son montant est corrélé à la seule et stricte valeur locative de la surface louée au regard du marché du lieu de situation du fonds. Certains éléments sont pris en compte dont des facteurs locaux de commercialité. Un paramètre joue particulièrement : celui de l’environnement et/ou de l’aménagement urbain, lorsqu’il améliore l’affluence et peut engendrer l’arrivée de nouveaux clients potentiels, donc le développement du chiffre d’affaires.
À ce titre, la transformation de la rue (abritant le fonds loué) en zone purement piétonne est nécessairement prise en compte. Problème toutefois : le propriétaire ne peut se prévaloir de cet élément qu’en considération d’une amélioration constatée effectivement, donc nécessairement mesurée et éprouvée sur le moyen et le long termes. Raison pour laquelle a échoué une demande d’augmentation opérée à l’occasion d’un renouvellement de bail, lequel coïncide avec une piétonisation de rue vieille de
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