Prestation de service informatique et/ou Internet
Quand les manquements du prestataire
justifient et légitiment la réaction du clientAlors que l’on est soi-même un professionnel, que faire face à un prestataire insouciant voire irresponsable ? Cette question ne manque pas d’intérêt lorsqu’elle se rapporte à l’exécution de contrats devenus essentiels pour une entreprise : fourniture et fonctionnement d’un logiciel ou d’un progiciel de comptabilité et de gestion de la paye ; création, gestion et fonctionnement d’un site Internet commerçant, etc. Étant, dans ce cas de figure, un client et un cocontractant, le professionnel a la faculté de prendre acte de la (très) mauvaise exécution du contrat et des prestations qu’il prévoit pour agir et réagir.
Possibilités : La résiliation unilatérale du contrat par le client peut intervenir en cours d’exécution, voire au début du contrat. Un ensemble de conditions de fait doit, toutefois, prévaloir. Les manquements et dysfonctionnements constatés doivent être uniquement imputables au prestataire, extrêmement importants et préjudiciables à l’entreprise cliente et les réactions et corrections opérées doivent être insuffisantes voire inexistantes ou bien trop tardives. Tout cela doit être prouvé par le client.
Concrètement : Lié à la réforme 2016 du droit des contrats et formalisme, le reformatage du Code civil (notamment avec ses nouveaux articles 1 224 et 1 226) permet au client insatisfait de résilier unilatéralement le contrat. Cette option est, cependant, soumise à formalisme :
• Envoi d’une mise en demeure préalable :
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