Renouvellement tacite du bail commercial
L’impact d’une clause d’échelle mobile Selon l’article L. 145-39 du Code de commerce, un bail commercial peut comporter une clause d’échelle mobile (ou d’indexation avec indice et formule mathématique). Elle sert à faire évoluer et recalculer automatiquement le loyer au fur et à mesure du déroulement du bail. Les adaptations et variations haussières ou baissières du montant du loyer sont donc automatiques.
Une limite existe cependant : celle du quart, selon laquelle le loyer ne peut ni augmenter ni diminuer de plus de 25 %. Cette limite est appréhendée à l’intérieur d’une période référence qui démarre avec le 1er loyer versé, dont le montant sert d’étalon de mesure.
Le renouvellement tacite prolonge la location. Mais à cette prolongation correspond, et un nouveau bail, et une nouvelle période de référence (qui démarre avec le 1er versement de loyer après expiration du délai de 3 mois prévu par l’article L. 145-10 du Code de commerce). Par conséquent, les compteurs sont remis à zéro pour l’appréciation de la variation de plus du quart.
Le maintien d’un loyer de même niveau ne change rien au principe précité. Par conséquent, et postérieurement à un renouvellement tacite, un locataire ne peut obtenir une révision à la baisse de son loyer en se prévalant d’une hausse supérieure de plus du quart mais évaluée avec les paramètres de l’ancien bail (dont la période de référence précédente).
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