Gestion du personnel
Un nouveau congé pour certains parents d’élèvesCertains salariés cumulent la qualité de parent d’élève avec celle de représentant de parents siégeant dans telle ou telle instance liée à la vie scolaire (au sein d’une académie et/ou d’une collectivité territoriale). L’exercice de ce mandat peut entraîner des absences. Cela contraint l’employeur à leur accorder des facilités d’emploi du temps sous forme d’autorisation d’absence et/ou congé. Le système détaillé ci-après est en place depuis le 1er décembre 2016.
Le dispositif applicable est le « congé de représentation », catégorie de congé pour engagement associatif, politique ou militant. Pour en profiter, le salarié doit suivre ces formalités :
- démarche préalable : demande écrite d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 8 jours avant la date envisagée ;
- démarche postérieure : à la reprise du travail, remise à l’employeur d’une attestation de présence (rédigée par l’instance représentative).
Dans ces conditions, l’absence est juridiquement :
- autorisée ;
- non imputable sur les congés payés acquis ;
- assimilée à du travail effectif (pour le calcul et l’acquisition de l’ancienneté et de divers droits) ;
- non rémunérée (sauf accord collectif ou usage).
Ajoutons qu’elle donne lieu à la rédaction d’une attestation par l’employeur : indication du nombre d’heures non rémunérées, aux fins de prise en charge totale ou partielle par l’État.
Droit au refus pour l’employeur : ce dernier peut refuser l’absence et/ou congé mais :
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