Visite médicale de reprise
Ni dispense, ni retard, même en cas d’invaliditéEn 1997, un salarié est victime d’un accident du travail. En 2001, ledit salarié se voit attribuer le statut de salarié handicapé. En 2006, le même salarié bénéficie d’un classement en invalidité de 2e catégorie. Fin 2010, il passe (enfin) devant le médecin du travail qui constate son inaptitude. Début 2011, il est licencié par son employeur du fait de son inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser. Courant 2011, le salarié assigne son employeur devant la justice prud’homale et réclame notamment une indemnisation du fait de la tardiveté de l’organisation de la visite médicale.
On retiendra, d’une part, que 14 années séparent le fait accidentel initial de la rupture définitive de la relation contractuelle, et que, d’autre part, 4 ans séparent le classement en invalidité du passage devant le médecin du travail. Ces délais jouent en faveur du salarié qui obtient gain de cause. L’employeur, en omettant d’organiser une visite de reprise dans la foulée du classement en invalidité, a commis une faute de gestion du personnel ; celle-ci permet au salarié d’obtenir le bénéfice d’une indemnisation financière. Le problème pour l’employeur, c’est qu’il ne peut se prévaloir, ni de la signification du classement en invalidité de 2e catégorie par la sécurité sociale, ni du silence du salarié.
Il faut en tirer les enseignements suivants :
• Une absence du salarié – même de très
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