Siège social dans un appartement
Le bail locatif ne fait pas
obstacle à la domiciliation
Un appartement est loué par le biais d’un bail comportant une clause d’habitation bourgeoise (limitant l’utilisation du 
local au seul séjour de personnes physiques). Les locataires décident d’y fixer le siège social d’une société qu’ils créent. Le bailleur s’y oppose et invoque, lors d’une action en justice, la clause précitée. Tort lui est donné : la domiciliation de la société dans un local à usage d’habitation n’entraîne pas de changement de la destination des lieux – caractérisant une violation de la clause – si aucune activité d’affaires n’y est exercée (absence de secrétariat, pas d’allers et venues de clientèle, etc.) et si aucun trouble n’est relaté par les voisins.
» Cour de cassation 3e ch. civ., 25 février 2016, n° 15-13.856.Entretiens bi-annuels
Informer sur la VAE
L’obligation s’impose à l’employeur, peu importe la taille de son entreprise : au moins tous les 2 ans, il doit tenir un entretien avec chacun de ses salariés, cet échange portant sur l’étude et l’examen des perspectives professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Dorénavant, ledit entretien devra intégrer la transmission au salarié d’informations relatives au dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
» Loi 2016-1088 du 8 août 2016.Hygiène-sécurité
Les agissements sexistes
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