TPE
L’audience des syndicats désormais évaluée
Tous les 4 ans, le personnel des entreprises de moins de 11 salariés est appelé à voter pour un syndicat. Ce scrutin régional, qui aura lieu pour la première fois fin 2012, vise à évaluer l’audience des syndicats dans les TPE (très petites entreprises). Les voix obtenues dans le cadre de ce vote viendront s’ajouter à celles recueillies par les syndicats au premier tour des dernières élections professionnelles dans les entreprises de 11 salariés et plus. La combinaison de ces résultats permettra de déterminer quels syndicats ont atteint le seuil de 8 % des suffrages et peuvent être considérés comme représentatifs au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel. Les pouvoirs publics se chargent de recueillir les candidatures des syndicats, d’établir les listes électorales, d’envoyer aux salariés les documents électoraux et de dépouiller les résultats. L’employeur n’a rien à organiser puisque le vote s’effectue par voie électronique ou par correspondance. Le cas échéant, il doit simplement laisser aux salariés le temps de voter.
Société IS
La téléprocédure généralisée
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de recourir aux téléprocédures TVA (télédéclaration et télépaiement), quel que soit leur chiffre d’affaires. On rappelle que cette obligation s’appliquait déjà depuis le 1er octobre 2011, aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 230 000 €. La
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