ACTUALITÉS JURIDIQUES

Rupture conventionnelle
Attention à la remise précoce des documents Bien qu’elle présente un caractère « conventionnel », c’est-à-dire non contentieux (car matérialisant un accord entre employeur et salarié), la rupture du contrat de travail prévue et organisée par les articles L. 1237-12 et suivants du Code du travail n’en est pas moins une procédure. Elle comporte, de fait, son lot de phases et délais dont les suivis et respects sont impératifs. À cet égard, l’homologation administrative constitue le point crucial de ladite procédure. Le principe même de la rupture du contrat de travail par voie conventionnelle, ainsi que sa validité, sont en effet soumis à agrément de l’administration (Direccte). Tant que celui-ci n’est pas obtenu, rien n’est acquis, la rupture n’est (toujours) pas entérinée. Le contrat de travail continue donc, liant employeur et salarié. L’employeur – trop pressé et ignorant cette logique très procédurale de la rupture conventionnelle – qui remettrait au salarié des documents de fin de contrat avant l’obtention de l’homologation administrative opérerait alors, et de lui-même, une rupture du contrat de travail. Les documents en question sont une attestation Pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail. Leur remise traduit une volonté patronale :

• d’abandon du processus de la rupture conventionnelle ;


• de décision de licencier en lieu et place ;


• de licenciement définitif opéré hors procédure, incluant

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