Commande de site Internet
Quand le juge protège le restaurateur face au prestataireVoulant disposer d’un site Internet pour raison de communication, gestion de réservations et commandes de plats à emporter, un restaurateur contacte un professionnel du domaine. Ce dernier lui soumet un contrat. Ce document décrit le contenu de la prestation commandée : site doté de certaines fonctionnalités et applications, dont un système de paiement en ligne assorti d’un cryptage pour raison de sécurité. Il comporte, par ailleurs, des conditions générales. L’affaire est conclue. Un premier paiement est effectué, ce qui entraîne réalisation et mise en ligne opérationnelle du site.
Problème : le restaurateur constate rapidement que les clients ne peuvent pas payer en ligne par carte bancaire. Interrogé, le prestataire réplique que ce mode de paiement constitue une option spécifique conformément aux 
conditions générales du contrat, si spécifique qu’elle n’est pas inclue dans la commande de base. Pour en bénéficier, le restaurateur doit payer plus. Offusqué, ce dernier refuse d’honorer le solde resté en souffrance. S’en suit un contentieux.
Un premier jugement condamne le restaurateur au paiement. Souvent, les juges considèrent que le client d’un prestataire informatique/numérique est soumis à une obligation de collaboration avec celui-ci. Dans le cas présent, le restaurateur aurait dû « définir strictement ses besoins » dans un « cahier des charges » à transmettre au prestataire.
- Le restaurateur relève appel
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