Cession de société
L’erreur sur la situation financière
L’associé d’une société cède ses parts. Il apparaît ultérieurement que le prix de cette cession, déterminé sur la base d’un bilan comportant de graves inexactitudes, a été très inférieur à la valeur réelle des parts cédées. L’acheteur, condamné à indemniser le vendeur, conteste cette condamnation. La Cour de cassation confirme la condamnation de l’acheteur à indemniser le vendeur. La présentation erronée du bilan qui a servi de référence pour fixer le prix de cession des parts a eu pour conséquence de valoriser les parts cédées à un prix très inférieur à leur valeur réelle. Cette erreur sur la situation financière de la société a affecté les données objectives de la cession et a été déterminante du consentement du vendeur. Son indemnisation est justifiée.Inspecteurs du travail
L’obstacle à l’exercice
de leurs fonctions
Quiconque fait obstacle à l’exercice des fonctions des inspecteurs ou contrôleurs du travail est passible de poursuites devant les tribunaux correctionnels. Caractérise le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail, toute obstruction apportée aux demandes d’un fonctionnaire de contrôle, en vue de l’empêcher d’exercer sa mission.Contrôle Urssaf
Cas des établissements
d’une même entreprise
L’avis préalable de contrôle adressé par l’Urssaf au siège social d’une entreprise ayant plusieurs établissements est réputé concerner tous les établissements, y compris ceux situés hors sa circonscription.
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