03 Mai 2016

Actualités Juridiques

LE CHEF

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Cadeaux d’affaires et aux salariés
Quelques rappels utiles
Les cadeaux ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire n’excède pas 65 € TTC. Les matériels publicitaires remis gratuitement aux détaillants peuvent également ouvrir le droit à déduction, sous certaines conditions. Si le montant global des cadeaux excède 3 000 €, il doit figurer sur le relevé des frais généraux. Les cadeaux d’une valeur modique (159 € en 2015) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l’entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable.Congé maternité
Incidence de l’arrêt maladie
La période « protection contre le licenciement » de 4 semaines suivant le congé de maternité n’est pas suspendue en cas d’arrêt de travail pour maladie.Mandataire
Une obligation contractuelle envers le mandant
Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire qui agit en son nom et pour son compte.Honoraires d’avocat
Interdiction pour le juge de les réduire
Le juge ne peut réduire le montant d’une facture d’honoraires d’avocat dès lors que le client s’en est acquitté sans contestation après service rendu.Embauche du premier salarié
Une aide de 4 000 €
Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l’embauche d’un premier salarié est instituée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d’un