06 Avr 2016

Actualités Juridiques

LE CHEF

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Sanction refusée
Conséquence d’un licenciement du salarié sans entretien
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié ayant refusé une sanction disciplinaire modifiant son contrat, il doit reprendre à zéro la procédure. Il doit notamment convoquer le salarié à un nouvel entretien. Mais l’omission de cet entretien ne rend pas pour autant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.TPE
Des apprentis gratuits pendant un an
Rappelons que les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti mineur bénéficient d’une aide de 4 400 € pendant un an. Sont concernés les recrutements en contrat d’apprentissage depuis le 1er janvier 2015.Livraison de matériel
L’efficacité en jeu dans le respect de la commande
La réception d’un matériel commandé, notamment s’il est technique, peut s’entendre de la bonne livraison de la chose, en bon état de marche, mais aussi de l’effectivité de sa mise en route.Dossier médical du salarié
L’employeur n’a pas tous les droits
Le dossier médical établi par le médecin du travail dès la visite d’embauche du salarié retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé de celui-ci, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail. Soumis au secret médical, le médecin du travail ne peut en aucun cas transmettre, notamment à l’employeur, le contenu