02 Mar 2016

Actualités Juridiques

LE CHEF

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Congés payés non pris
Preuve oblige
Le salarié qui souhaite être indemnisé au titre des congés conventionnels non pris doit apporter la preuve que cet empêchement est imputable à l’employeur.Assurance homme-clé
À découvrir ou redécouvrir
L’assurance homme-clé est contractée par l’entreprise à son profit, sur la tête d’un ou de plusieurs de ses dirigeants ou collaborateurs, essentielle à son fonctionnement. Elle a pour objet de compenser le préjudice qui résulterait du décès ou de l’incapacité permanente ou définitive de ces personnes, par le versement d’une indemnité déterminée en fonction du préjudice subi par l’entreprise et consécutive à la survenance des sinistres couverts. L’entreprise est à la fois souscripteur et bénéficiaire du contrat. Vente de fonds de commerce
Les formalités simplifiées
Sont supprimées l’obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales ainsi que l’obligation d’enregistrement de l’acte de cession lorsque celui-ci est établi par acte notarié et non par acte sous seing privé.Rupture conventionnelle
Annulation en cas de pression sur le salarié
Faire pression sur le salarié pour qu’il accepte de signer une convention de rupture conventionnelle constitue un vice du consentement qui invalide l’acte de rupture.Paiement des factures
Pas plus de 60 jours
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à