Jeune apprenti dans les TPE
Comment obtenir l’aide de l’État ?
Les employeurs de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis de moins de 18 ans bénéficient, au titre de la 1ère année du contrat, d’une aide de 1 100 € par trimestre, financée par l’État (4 400 € pour l’année). L’aide s’applique aux contrats conclus depuis le 1er juin 2015. Les démarches pour accéder à cette aide sont, en principe, dématérialisées. L’employeur qui ne peut pas procéder de la sorte peut néanmoins adresser, à l’Agence des services et de paiement (ASP), une demande de prise en charge signée et accompagnée de la copie du contrat d’apprentissage ainsi que de la notification de l’enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente. La demande de prise en charge comprend un certain nombre d’informations nominatives (exemples : coordonnées de l’employeur et de l’apprenti, moyenne des effectifs de l’année précédant la conclusion du contrat, numéro d’enregistrement du contrat).Conseils de prud’hommes
2 nouvelles procédures
Afin de limiter le nombre d’affaires portées devant les conseils de prud’hommes, le législateur a souhaité développer, en matière prud’homale, les procédures de règlement amiable des conflits, celles-ci intervenant en amont de tout litige. Ainsi, deux procédures de règlement amiable des conflits, la médiation conventionnelle et la convention de procédure participative, jusqu’à alors applicables uniquement en matière civile, sont étendues désormais aux contentieux individuels du travail.Petites créances
Recouvrement facilité
Les créanciers pourront prochainement confier à un huissier le recouvrement
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