Révisions pour examens
Congé supplémentaire non rémunéré
Pour la préparation directe d’un examen, un salarié ayant la qualité d’étudiant, justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce congé devra être pris dans le mois qui précède les examens. Ce nouveau droit à congé s’ajoutera aux congés payés du titulaire, ainsi que, s’il y a lieu, au congé annuel garanti des salariés des moins de 21 ans.Liquidation judiciaire
Quid de la dernière déclaration de résultats ?
Une société placée en liquidation judiciaire n’a pas à déposer la déclaration des résultats non encore taxés avant que les comptes définitifs du liquidateur n’aient été approuvés.Rupture conventionnelle
Pas de transaction
Il n’est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle que si elle intervient après l’homologation et si elle règle un différend relatif à l’exécution du contrat non compris dans la convention de rupture.Comptes annuels
Présentation simplifiée pour les petites entreprises
Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Dans la continuité de ce mouvement de simplification des obligations comptables, les petites entreprises peuvent dorénavant demander au greffe du tribunal de commerce que leurs comptes
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