03 Nov 2015

ACTUALITÉS JURIDIQUES

LE CHEF

368

Portage salarial
Enfin un cadre légal
Il est prévu que le Code du travail soit augmenté d’un nouveau chapitre consacré au portage salarial. L’objectif du gouvernement est de sécuriser la pratique du portage, suite à la censure du Conseil constitutionnel intervenue il y a un peu plus d’un an.Indemnités de non-concurrence
Pas de minoration pour rupture conventionnelle
De jurisprudence constante, la Cour de cassation se refuse à admettre la possibilité de moduler le montant de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence en fonction du motif de la rupture. Elle vient de rappeler ce principe une nouvelle fois, s’agissant cette fois d’un salarié ayant signé une rupture conventionnelle avec son employeur.Départ du salarié
Il peut emporter des éléments pour sa défense
Quitter l’entreprise en emportant des documents n’est pas toujours une faute, à la condition que le salarié puisse prouver que ces informations lui sont utiles pour se défendre dans le cadre d’un contentieux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Elle rappelle effectivement que le salarié peut produire en justice des documents de l’entreprise. Mais les juges doivent vérifier que ces documents sont bien nécessaires à l’exercice des droits de la défense du salarié.Congés payés
5 semaines d’un coup ?
Selon le Code du travail, le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables de congés d’affilée entre