Possibilité de retraite anticipée à 60 ans
Les cotisations vieillesse en hausse
Les conditions dans lesquelles les assurés (salariés, non-salariés) peuvent partir en retraite dès 60 ans ou avant viennent d’être fixées par décret. Il ne s’agit pas d’un retour général à la retraite à 60 ans, mais d’un aménagement de la retraite anticipée pour carrière longue, globalement assouplie. Elle sera ainsi ouverte aux assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans. La réforme sera effective pour les pensions prenant effet à partir du 1er novembre 2012. En contrepartie, les cotisations d’assurance vieillesse augmenteront progressivement jusqu’en 2016.
Salarié protégé
Son licenciement remis en cause
L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Si tel est le cas, le juge prud’homal ne peut pas ensuite revenir sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Pour autant, en cas de litige, le juge prud’homal conserve la possibilité de contrôler la régularité de la procédure de licenciement qui est postérieure à la notification, par l’inspection du travail, de son autorisation de licencier. A ce titre, si le salarié en fait la demande, les prud’hommes peuvent, par exemple, s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement avait bien qualité à agir. Si tel n’est pas le cas, le licenciement est sans cause réelle et
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