Sécurité des commerçants
La vidéoprotection autorisée sur la voie publique
Depuis la loi Pinel, les commerçants sont autorisés à installer, sur la voie publique, un système de vidéoprotection afin de sécuriser les abords de leurs bâtiments, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Cette vidéoprotection nécessite l’information du maire et l’autorisation des autorités publiques. Peuvent être sécurisés, non seulement tous les lieux de vente, mais aussi les entrepôts de marchandises. Par ailleurs, les caméras doivent être déconnectées de celles éventuellement installées à l’intérieur des boutiques et entrepôts. Le commerçant ne doit pas avoir accès aux images enregistrées par les caméras extérieures. Le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents des services de police et de gendarmerie nationale.Congé de maternité
Rupture conventionnelle possible
La Cour de cassation considère que, sauf fraude ou vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du Code de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes. Signalons que la Cour avait déjà admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas d’aptitude avec réserves et en cas de
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