Rectification fiscale
Irrégularité d’un AR signé sans procuration
Une proposition de rectification dont l’accusé de réception n’est pas signé par le contribuable lui-même mais par sa gardienne est-elle régulière ? Le Conseil d’État estime que l’attestation établie par la gardienne de l’immeuble, signataire du pli et ne disposant par ailleurs d’aucune procuration, suffit à établir qu’elle n’entretient pas avec le contribuable des relations lui donnant qualité pour recevoir les plis qui lui sont destinés. En conséquence, la notification de rectification est irrégulière.Organisme de gestion agréé
Suppression programmée de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt pour adhésion à un centre ou à une association de gestion agréés sera supprimée à compter du 1er janvier 2016.Temps partiel
Refus autorisé pour une demande de 24h hebdo
L’employeur peut désormais refuser à un salarié le passage à 24h hebdomadaires, en l’absence d’emploi disponible.Achat d’une machine-outil complexe
Obligation de mise en route
Le vendeur d’une machine-outil complexe manque à son obligation de délivrance lorsqu’il ne l’a pas mise en route. Il doit alors restituer intégralement le prix, sans pouvoir obtenir une indemnité en raison de l’utilisation du bien par l’acheteur.Cession de parts
Acheteur trompé et annulation de la vente
Une garantie d’actif prévue dans l’acte de cession n’empêche pas l’acheteur d’obtenir l’annulation de la vente s’il a été trompé sur le montant des capitaux propres.Associé d’une SARL
Activité concurrente autorisée
L’associé non-gérant d’une SARL peut valablement démarcher, pour
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