Contrôle fiscal
Renforcement des sanctions pour défaut de communication
Les sanctions à l’encontre des contribuables qui ne permettent pas à l’administration d’exercer son droit de communication sont renforcées, lorsque ce droit est exercé depuis le 1er janvier 2015. Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l’application d’une amende de 5 000 € (au lieu de 1 500 €). L’amende s’applique en cas de refus de communication, mais aussi désormais lorsque l’attitude du contribuable ne permet pas de satisfaire la demande des agents de l’administration (reports de rendez-vous, remise d’un volume de documents sans rapport avec la demande …). Rappelons qu’une amende de même montant s’applique en cas d’absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits.Temps partiel
Durée minimale fixée à 24h
Conformément au souhait exprimé par les partenaires sociaux, la récente loi de sécurisation de l’emploi a mis en place, au profit des salariés à temps partiel, une durée minimale de travail. Ainsi, sauf exception ou dérogation, la durée de travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24h par semaine ou à l’équivalent mensuel de cette durée (104h) ou, le cas échéant, à l’équivalent de 24h calculé sur la période d’aménagement du temps de travail. Toutefois, la durée minimale peut être inférieure à 24h en application d’une convention ou
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