Harcèlement
L’absence de prévention est un préjudice
Le salarié victime de harcèlement peut prétendre à l’indemnisation non seulement des conséquences du traitement subi sur son lieu de travail, mais aussi de l’absence de prévention de la part de son employeur, quand bien même celui-ci aurait réagi rapidement.Organisme de gestion agréé
Suppression programmée de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt pour adhésion à un centre ou à une association de gestion agréés est supprimée à compter du 1er janvier 2016.Clause de discrétion
Pas de contrepartie financière
La Cour de cassation refuse d’associer à la clause de discrétion le versement d’une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non-concurrence, elle n’entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle.Période d’essai
Le respect du délai de prévenance
L’employeur qui décide de ne pas donner suite à la période d’essai légale doit prévenir le salarié en respectant un délai de prévenance, dont la durée augmente progressivement en fonction de la présence du salarié dans l’entreprise. Toutefois, si l’employeur s’aperçoit qu’il est trop tard pour respecter ce délai, il doit absolument veiller à rompre la période d’essai avant son expiration. À défaut, la rupture risque d’être requalifiée en licenciement abusif, comme l’a confirmé la Cour de cassation. En conséquence, le respect du délai de prévenance ne doit pas aboutir à poursuivre les relations contractuelles au-delà du terme de la période d’essai. Sinon, le salarié peut réclamer à son employeur des
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