Cautionnement
La maladie ne libère pas la caution
Un dirigeant s’était porté caution du remboursement d’un prêt consenti par une banque à la société qu’il dirigeait. Poursuivi en exécution de son engagement après la mise en liquidation judiciaire de la société, il avait fait valoir qu’il était malade et que cette circonstance constituait un cas de force majeure l’exonérant de son obligation de payer. La Cour de cassation a écarté cet argument en posant pour principe que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut pas s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
Vente de fonds de commerce
Le notaire responsable
Le jour de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur règle par un chèque, qui se révèle sans provision. Le vendeur assigne le notaire en responsabilité professionnelle et lui reproche d’avoir fixé le transfert de la propriété du fonds au jour de la signature de l’acte. Les juges lui donnent raison. En transférant la propriété et la jouissance du fonds de commerce sans attendre l’encaissement effectif du chèque, le notaire a manqué à son obligation de prudence et engagé sa responsabilité professionnelle.
Bail de courte durée
L’obligation du locataire
Un locataire peut souscrire un bail de courte durée (aujourd’hui 3 ans maximum) qui déroge au statut des baux commerciaux. S’il demeure dans les lieux après l’échéance de ce bail dérogatoire, le locataire bénéficie alors du statut des baux commerciaux.
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