Accident du travail
L’urgence d’adresser les réserves
Deux affaires concernent des faits similaires. Un employeur envoie une déclaration d’accident à la CPAM. Deux jours après, la caisse décide qu’il s’agit d’un accident du travail, sans tenir compte des réserves de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident et que, pourtant, il n’a pas tardé à formuler (le lendemain de l’accident dans un cas, le surlendemain dans l’autre). Pour l’employeur, la décision de la caisse ne pouvait donc pas lui être opposable. La Cour de cassation n’a pas suivi l’employeur. Selon elle, comme la caisse n’avait pas eu connaissance de ses réserves avant de se décider (elle les a réceptionnées après sa décision), celles-ci n’étaient ni recevables ni susceptibles de remettre en cause sa décision. Cette dernière en devenait, de fait, opposable à l’employeur. L’employeur qui souhaite formuler des réserves a donc tout intérêt à le faire en même temps que la déclaration d’accident.
Adhésion à un CGA
La responsabilité de l’expert-comptable
Un expert-comptable doit informer personnellement son client des avantages accordés en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé. Peu importe que le client ait reçu un guide de l’administration comportant les renseignements nécessaires en la matière.
Micro-entreprises
La confidentialité des comptes annuels
Lors du dépôt de leurs comptes annuels au tribunal de commerce, les micro-entreprises peuvent les déclarer confidentiels. Depuis le 18 octobre 2014, les micro-entreprises qui optent pour la confidentialité doivent accompagner leurs comptes d’une
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