01 Déc 2014

ACTUALITÉS JURIDIQUES

LE CHEF

360

Apprentis et contrats aidés

Exclus des effectifs
Le droit français stipule que l’employeur n’a pas à comptabiliser dans les effectifs les apprentis, les salariés en contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi), ni les titulaires d’un contrat de professionnalisation, hormis pour l’application des règles relatives à la tarification de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Cette règle d’exclusion des effectifs posait difficulté, dans la mesure où elle pouvait avoir pour effet de maintenir artificiellement une entreprise en dessous des seuils à partir desquels il faut mettre en place une représentation du personnel. En final, même contraire au droit européen, la loi française reste applicable.

Interruption de travail de plus de 6 mois

Une nouvelle attestation de salaire
Le formulaire « Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’une interruption de travail continue supérieure à six mois » (Cerfa 11136*03) remplace l’ancien Cerfa 11165*01. Il peut être obtenu auprès des caisses d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites Internet www.ameli.fr et service-public.fr, ainsi que sur le site net-entreprises.fr pour télédéclaration.

Délais de paiement

Le non-respect des délais est dépénalisé
En matière commerciale, l’amende pénale pour non-respect des délais de paiement a disparu au profit d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.