Actualités Juridiques

LE CHEF

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Enfant gravement malade


Don de jours de repos par un collègue
Une loi récente offre la possibilité à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade. Le salarié qui souhaite faire un don de jours de repos non pris doit, au préalable, obtenir l’accord de l’employeur, en raison de l’impact du transfert des jours de congés sur l’organisation du travail. De son côté, le salarié bénéficiaire des jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant la période d’absence. Il doit conserver tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Un point important : les congés payés ne peuvent être cédés à un autre salarié que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables. En pratique, un salarié peut donc céder la 5e semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les autres jours de récupération accordés à certains salariés travaillant au-delà de 35 heures hebdomadaires.


Indemnités journalières maladie  


Davantage de souplesse
Depuis le 1er juillet dernier, les conditions d’obtention des indemnités journalières (IJ) maladie des artisans et commerçants sont assouplies. Leur droit aux IJ (subordonné à la condition d’être à jour des cotisations maladie) est vérifié une seule fois, à la date du premier constat médical de l’incapacité de travail,


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