04 Oct 2012

ACTUALITÉS JURIDIQUES

Par Jacques Courville

Durée de préavis de licenciement

c’est bon de le savoir !
La loi détermine une durée minimale de préavis pour les salariés licenciés après 6 mois d’ancienneté chez le même employeur. Cette durée minimale peut être allongée par le contrat de travail, la convention collective et les usages. Ceux-ci peuvent également prévoir une condition d’ancienneté plus favorable. En revanche, toute clause d’un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages est nulle automatiquement. Une remarque : certains congés et absences sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté et doivent être pris en compte pour calculer l’ancienneté au regard de la détermination des droits à préavis. Tel est notamment le cas pour les congés payés légaux, le congé de maternité ou d’adoption, le congé de formation professionnelle, le congé de formation économique, sociale et syndicale, le congé parental d’éducation, le congé de solidarité familiale …

Activité pendant l’arrêt de travail

Le recours de l’employeur
Un salarié est en arrêt de travail. Il exerce pendant cette période une activité professionnelle auprès d’un autre employeur. Ce dernier a deux possibilités dans ce cas. La première, systématique, est de faire une contre-visite et de suspendre le