Contrôle Urssaf
Mention obligatoire du droit d’assistance
À l’issue d’un contrôle Urssaf, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l’employeur un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Le document doit également indiquer au cotisant qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à ces observations et qu’il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. Selon la Cour de cassation, si la lettre d’observations ne mentionne pas cette possibilité d’assistance, il y a violation des droits de la défense, de sorte que le contrôle doit être annulé.
Indemnité d’éviction
Due au locataire malgré son départ
Un bailleur donne congé à son locataire sans renouvellement ni indemnité d’éviction, et sans donner de motif à ces refus. Le locataire saisit alors le tribunal pour demander la nullité du congé et le paiement d’une indemnité d’éviction. En effet, un congé sans motif doit être accompagné d’une indemnité. En cours d’instance, le locataire quitte les locaux. Le tribunal valide la demande en nullité du congé mais rejette la demande d’indemnité d’éviction car le bail a été rompu, non par le congé (puisque ce congé était nul) mais par le départ volontaire du locataire. La Cour de cassation a censuré : le locataire qui agit en nullité du congé délivré sans motif peut demander une indemnité
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