Retrait du permis de conduire
Non-motif de licenciement
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en se fondant sur la seule clause du contrat de travail qui prévoit que le retrait du permis de conduire constitue d’emblée une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Discrimination
Le rapport de l’inspection du travail utilisable par le salarié
En matière de discrimination, la règle est que le salarié qui s’en prétend victime doit apporter au juge des éléments de fait pouvant laisser supposer qu’elle existe effectivement. L’employeur doit ensuite démontrer, par des éléments objectifs et vérifiables, que tel n’est pas le cas. Pour la Cour de cassation, un rapport établi par l’inspecteur du travail peut parfaitement constituer un élément de fait utilisable par le salarié.
Compte personnel de formation
En vigueur au 1er janvier 2015
Clé de voûte de la réforme, le Compte personnel de formation (CPF) entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Ce compte permettra à tous les actifs de cumuler des heures de formation. Ces heures pourront notamment être utilisées hors temps de travail sans l’accord de l’employeur.
Assurance automobile
Le conducteur fautif non indemnisé
Une conductrice quitte sa voie de circulation et entre en collision avec le véhicule venant en sens inverse. Elle est blessée dans le choc. Les juges du fonds relèvent que cet accident est dû à une perte de contrôle de sa part. Après avoir écarté l’explication surprenante du verglas d’été (l’accident est
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