Entreprise de travail temporaire
Montant de la garantie financière
Toute entreprise de travail temporaire (ETT) doit souscrire une garantie financière. Il s’agit d’une caution qui permet, en cas de défaillance, de payer les salaires et indemnités, ainsi que les cotisations correspondantes. Le montant de cette garantie ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre d’affaires et, en tout état de cause, à un minimum fixé chaque année par décret. Pour 2014, ce montant minimal s’élève à 119 014 €, contre 116 910 € en 2013.
Rupture conventionnelle
Un salarié en longue maladie
La Cour de cassation a confirmé récemment que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle, dans une affaire où le salarié était en arrêt maladie depuis presque 9 mois.
Temps partiel
Ce qui change en 2014
Alors que le ministère du Travail prévoit le report au 1er juillet 2014 de l’application du plancher hebdomadaire de travail à 24 heures, toute heure complémentaire accomplie depuis le 1er janvier 2014 doit être majorée de 10 %.
Donation d’entreprise
Les donations rapportables
Les donations sont rapportables quelle que soit leur forme. Le sont en particulier les dons manuels, les donations indirectes ou les donations déguisées qui n’en auraient pas été dispensés par le donateur. Assez souvent en pratique, ces donations n’auront pas été révélées à l’administration fiscale. En demandant le rapport, les cohéritiers peuvent donc rendre
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