Rémunération
Les congés payés inclus
Le contrat de travail d’un salarié prévoyait que sa rémunération incluait les congés payés. Au moment de démissionner, ce salarié avait demandé le versement d’une indemnité correspondant au reliquat de ses congés payés. L’employeur avait refusé, estimant qu’il ne lui devait rien à ce titre, puisque tout était inclus dans la rémunération. La Cour de cassation rappelle la position du juge européen en la matière : celui-ci admet que l’employeur effectue des versements partiels sur la période annuelle de travail correspondante, au titre du congé annuel minimal, puis qu’il les impute sur le paiement d’un congé déterminé. Surtout, il exige que ces sommes soient payées de manière transparente et compréhensible.
Cession de droits sociaux
La responsabilité de l’avocat rédacteur
Le cédant de droits sociaux ne peut utilement rechercher la responsabilité de son avocat, rédacteur de l’acte de cession, s’il n’a pas tenu compte des conseils que lui a donnés celui-ci.
Auto-entreprise
Le surendettement de l’épouse
Si un auto-entrepreneur est exclu de la procédure de surendettement, il n’en est pas de même de son conjoint.
SAS
Les clauses d’exclusion autorisées
La loi prévoit la possibilité qu’un associé puisse être « tenu de céder ses actions » dans des conditions déterminées par les statuts. Avant d’exclure l’un d’entre eux, les associés devront vérifier que les statuts l’aient bien stipulé et selon des conditions qui ne mettent pas en péril la validité
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