24 Jan 2014

ACTUALITÉS JURIDIQUES

LE CHEF

352

Garantie incendie

Les circonstances nouvelles
L’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. L’assuré, doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance. En cas d’aggravation du risque en cours de contrat telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, ce dernier a la faculté, soit d’annuler le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Gage sur stock

La banque ne peut pas le récupérer
Le banquier, qui accorde un prêt et prend un gage sur un stock de marchandises, ne devient pas propriétaire du stock si le prêt n’est pas remboursé. C’est ainsi qu’en a jugé récemment la Cour de cassation. Cette position risque de rendre les banques particulièrement frileuses pour prêter des fonds en échange d’un gage sur des marchandises.

Caution

L’effet des prorogations
La caution qui a garanti l’exécution d’un contrat à durée déterminée n’est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les mêmes parties.