01 Déc 2013

ACTUALITÉS JURIDIQUES

LE CHEF

351

Contrôle fiscal

Obstacle aux informations sur support informatique

Lorsqu’il est fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, l’administration peut désormais procéder à la copie de ce support et le saisir. Ce dernier est alors placé sous scellés. L’administration dispose de 15 jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents, à leur lecture et à leur saisie ainsi qu’à la restitution du support informatique. À l’issue de ce délai, le contribuable est informé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces en présence d’un officier de police judiciaire. Les démarches de lecture et de saisie des pièces sont décrites dans un procès-verbal. Il est ensuite procédé à la restitution du support informatique et de sa copie.

Cotisation chômage et jeune en CDI

Une précision utile

Pour les contrats ayant pris effet après le 1er juillet 2013, une exonération de la contribution patronale d’assurance chômage est accordée à l’employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. Il en découle que l’exonération est applicable sur demande de l’employeur le premier du mois civil qui suit « la confirmation de la période d’essai ».