29 Oct 2013

ACTUALITÉS JURIDIQUES

LE CHEF

350

Recrutement des jeunes

Une nouvelle aide
Pour renforcer la lutte contre le chômage des jeunes, le gouvernement vient de lancer, à titre expérimental pour 3 ans, les « emplois francs ». L’intérêt de ce nouveau dispositif réside dans l’aide forfaitaire de 5 000 € attribuée à l’employeur pour toute embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps complet d’un jeune résidant en zone urbaine sensible (ZUS). La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi, soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le mois suivant le premier jour d’exécution du contrat. Le silence gardé par Pôle emploi pendant plus d’un mois vaut décision de rejet de la demande. Une remarque : l’aide « emplois francs » n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié, avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Excès de vitesse du salarié

L’employeur n’a pas à régler l’amende
Dès lors que l’employeur peut identifier le salarié qui est l’auteur de l’excès de vitesse, il n’a pas à régler l’amende.

Clause limitative de responsabilité

Des professionnels de spécialités différentes
Dès lors que les parties à un contrat de vente ne sont pas des professionnels de même spécialité, la clause limitative de responsabilité ne peut être opposée à l’acheteur.