SASU
Des vrais avantages
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) réalise un compromis dans l’évolution de la notion de la société. Elle représente sans nul doute une forme simplifiée de la société anonyme. Il faut souligner notamment qu’avec la liberté laissée dans l’organisation de sa direction, la négociabilité des titres représentant son capital et la possibilité d’émettre des valeurs mobilières, elle possède des avantages certains. Elle peut notamment offrir aux entrepreneurs individuels une alternative à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), alternative que la suppression depuis 2009 de l’exigence d’un capital minimum et de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes a rendu tout à fait opportune.
Différence de complément de salaire
Justifier des critères objectifs
Un complément de salaire, différencié selon le niveau de fonction et la maîtrise du poste, se justifie par des critères objectifs et pertinents dont l’employeur doit démontrer. À défaut, il encourt une condamnation pour discrimination.
Entreprise en indivision
L’intérêt commun mis en péril
Si l’un des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté ou que son refus met en péril l’intérêt commun, un autre peut être autorisé par justice à le représenter. Les coïndivisaires peuvent aussi demander en justice la nomination d’un mandataire successoral. Il est utile de savoir que le futur défunt a la possibilité de nommer de son vivant un mandataire « à effet posthume », chargé de gérer tout ou partie des biens de sa
Il reste 70% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
