Période d’essai
La rupture sans délai n’est pas licencier
La loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail a introduit dans code du travail l’obligation pour l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai de respecter un délai de prévenance. La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur les conséquences du non-respect par l’employeur de ce délai et ce, pour des faits postérieurs à cette loi. Elle précise qu’il ne s’agit pas d’un licenciement, mais bien d’une rupture de période d’essai dès lors que celle-ci intervient avant le terme. Pour autant, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité qui compense la durée du délai de prévenance qui n’a pas été respectée. Ainsi, la Cour de cassation met fin à l’incertitude qui pesait sur la qualification de la nature juridique de la rupture en cas de non-respect du délai de prévenance, le code du travail étant muet sur ce point.
Maladie pendant le licenciement disciplinaire
Pas d’incidence
Un arrêt de travail postérieur à la date de l’entretien préalable n’a pas d’incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire. Ce dernier doit être notifié dans le mois suivant l’entretien.
Licenciement pour inaptitude
Mieux vaut attendre
Lorsqu’un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement. Si
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