Cure thermale
En principe non assimilée à l’arrêt maladie
Les cures thermales ne sont pas, en elles-mêmes, des situations assimilées aux arrêts pour maladie. L’absence pour cure thermale n’a donc pas à être prise en charge comme un arrêt maladie par l’employeur si la convention collective ne le prévoit pas formellement. Plus précisément, la garantie de rémunération prévue par une disposition conventionnelle en cas d’absence au travail pour maladie ne peut être étendue aux absences pour cure thermale, hors le cas où elles s’inscrivent dans le cadre d’un traitement thérapeutique d’une affection entraînant une incapacité de travail. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
PERCO
Quelques clarifications administratives
Dans les entreprises où il existe un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais pas de compte épargne-temps, les salariés ont la possibilité d’alimenter directement le PERCO avec un maximum de 5 jours de repos non pris. Le PERCO doit obligatoirement proposer une allocation de l’épargne qui permette de réduire les risques financiers, en particulier à l’approche de la retraite.
Siège social
c’est bon de le savoir
Le siège social ne se confond pas avec le lieu ou le centre d’exploitation. En effet, le siège a un rôle juridique tandis que le centre d’exploitation a un rôle essentiellement matériel, technique et économique. Il doit être réel. Une boîte postale ne saurait être le siège d’une société. Le siège social doit normalement se
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