Un bailleur refuse le renouvellement du bail commercial d’une activité de café-bar et de crêperie. L’indemnité d’éviction est calculée sur la base de la seule activité de café-bar autorisée par le bail. Même si le locataire a exercé dans les lieux loués l’activité de crêperie sans opposition de la part du bailleur, le tribunal a jugé que ce silence ne valait pas acquiescement de ce dernier à la nouvelle activité. Cour de Cassation, 3e chambre civile, 4.05.1006, n° 528 FS-PB.
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