L’obligation de résultat du notaire
A la demande de son client acquéreur d’un fonds de commerce, le notaire doit procéder à son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cas jugé par le tribunal : un an plus tard, le bailleur délivre un congé au locataire pour défaut d’immatriculation. Le notaire a été jugé responsable. Selon la Cour de cassation, le professionnel chargé de rédiger un acte ayant une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités dont ses clients sont alors déchargés.
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