Déboutée en première instance comme en appel dans le cadre d’une action contre 5 cafetiers/restaurateurs qui ne respectaient pas la loi sur l’interdiction de fumer (entrée en vigueur le 1er janvier 2008), l’association Droits des Non Fumeurs (DNF) avait obtenu gain de cause en 2013 devant la Cour de cassation qui avait renvoyé les parties devant la cour d’appel appel de Versailles. Dans leur décision, les hauts magistrats avaient rappelé que pour pouvoir accepter des fumeurs, une terrasse doit être « soit entièrement découverte, soit avoir une façade principale entièrement ouverte ». Dans un arrêt rendu le 11 juin, la cour d’appel de Versailles a confirmé que les terrasses litigieuses mises en cause par l’association sont des « lieux fermés et couverts » qui accueillent du public et où il est interdit de fumer. L’association DNF s’est félicitée de cette décision condamnant les 5 propriétaires de ces terrasses couvertes et protégées par des bâches. « Nous nous réjouissons que les terrasses fermées d’hiver soient désormais clairement définies », a commenté Gérard Audureau, président de DNF.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
