Jusqu’à présent l’action en garantie des vices cachés devait être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite. Maintenant, il est prévu que l’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Cette modification est applicable aux contrats conclus depuis le 19 février 2005.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte