L’Administration fiscale peut, sous certaines conditions, faire appel aux conseils techniques d’agents de l’Etat ou des établissements publics, lorsqu’une vérification de comptabilité, une procédure de rectification ou l’instruction d’une réclamation formulée par le contribuable requiert des connaissances techniques particulières. Désormais, l’Administration peut solliciter toute personne dont l’expertise est susceptible de l’éclairer pour l’exercice de ses missions d’étude, de contrôle, d’établissement de l’impôt ou d’instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières. Une remarque : aucune condition de chiffre d’affaires n’est plus exigée, ce qui devrait permettre une utilisation plus fréquente du dispositif.
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