Un contrôle a été effectué par des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation sur des noix de coquilles Saint-Jacques préparées par une société de mareyage. Ce contrôle a révélé que les opérations indispensables à la présentation de ces mollusques, comportant le décoquillage, l’éviscération et un nettoyage à l’eau douce pendant quelques minutes, avaient été suivies d’une opération de «trempage» dans l’eau pendant plusieurs heures. Cela a permis d’accroître le taux d’humidité du produit au détriment de la proportion de protéines. La Cour de cassation a jugé que ces sociétés s’étaient rendues coupables de tromperie pour avoir utilisé ce procédé qui entraîne, sans que les consommateurs en soient informés, une altération des qualités de la marchandise et qui ne correspond, comme les juges du fond l’ont souverainement apprécié, à aucun usage professionnel établi.
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