Lorsqu’un contribuable a fait l’objet d’un redressement fiscal, et que l’avis de mise en recouvrement des sommes rectifiées a été émis, le comptable du Trésor peut, par le moyen d’un avis à tiers détenteur (ATD), saisir ces sommes avant même que le contribuable ait pu formuler une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement.
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