– à la clause dite «de prélèvement moyennant indemnité»
Cette clause est fréquemment stipulée dans le contrat de mariage en présence de fonds de commerce et d’établissement commercial, artisanal et industriel. Cette clause permet, quel que soit le régime matrimonial, de prélever certains biens communs, dont l’entreprise, à charge d’en tenir compte à la communauté d’après la valeur qu’ils auront au jour du partage. Cette clause permet d’éviter l’indivision, sans porter atteinte aux héritiers qui recevoivent leur part.
– au testament
Pour éviter l’indivision, l’entrepreneur peut aussi, par testament, léguer l’entreprise à une seule personne qui peut être un tiers ou, plus fréquemment le conjoint ou un héritier.
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