Si l’entreprise appartient à titre de biens propres à l’un des époux, ceux-ci peuvent convenir par contrat de mariage ou à l’occasion d’un changement de régime d’élargir leur communauté à l’ensemble de leurs biens propres (c’est la communauté universelle) ou d’apporter certains biens, dont l’entreprise, à la communauté. A l’inverse, les époux peuvent convenir que l’entreprise reviendra à la succession de celui qui décédera le premier (prémourant) et les autres biens au conjoint survivant. Cette stipulation peut permettre d’éviter l’indivision entre le conjoint survivant et le/ou les enfants. Elle doit être complétée éventuellement d’un legs de l’entreprise à l’un des enfants.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
