Dans un courrier envoyé en septembre, le locataire-gérant d’un fonds de commerce de restauration fait part au propriétaire du fonds de sa décision d’acquérir celui-ci vers la fin du mois d’octobre. Il lui demande de faire une offre si cette proposition l’intéresse. Par retour du courrier, le propriétaire propose la vente du fonds pour un prix déterminé devant être réglé au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente. Il rappelle que les clefs doivent lui être remises au plus tard le 31 décembre, date d’échéance du contrat de location-gérance, si la vente n’intervient pas entre-temps. Le locataire ne répond pas à cette offre d’achat. Il prétend néanmoins que celle-ci vaut acceptation, de sorte que la vente est « parfaite ». La Cour d’appel de Paris a jugé, au contraire, qu’en l’absence de réponse du locataire-gérant à l’offre de vente du propriétaire du fonds, l’accord des parties sur le prix n’avait pas été formalisé. En effet, il ne pouvait pas être déduit de l’offre d’achat pour un montant indéterminé que celle-ci était valable à n’importe quel prix et aucun élément ne permettait de constater que le locataire avait accepté le prix proposé par le propriétaire. En outre, le locataire-gérant n’avait pas formellement accepté l’offre du propriétaire pendant son délai de validité, clairement exprimé comme expirant le 31 décembre, si bien que l’offre de vente était devenue caduque. Ce qu’il faut retenir : pour qu’il y ait juridiquement
Il reste 14% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
