Les clauses d’attribution des biens communs au conjoint survivant ont-elles des inconvénients ?


Ces clauses présentent en effet des inconvénients. D’abord, elles sont irrévocables et resteront applicables même en cas de séparation de fait des époux jusqu’à l’ouverture d’une procédure de divorce. Ensuite, si l’entreprise représente, comme


souvent, une part importante du patrimoine des époux, elle diffère le changement de génération ce qui peut être excessif sur le plan juridique (attribution à une personne trop âgée pour poursuivre l’exploitation, etc.) et fiscal (la concentration du patrimoine sur la tête du conjoint survivant entraînant en pratique, du fait de la progressivité des taux d’imposition, un surcroût de la transmission). Enfin, en


présence d’enfants non issus de la communauté, ces clauses sont d’une efficacité limitée. Ceux-ci bénéficient de l’action «en retranchement» qui limite à la quotitié disponible le bénéfice de l’attribution d’actifs de communauté.


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