L’Administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur ainsi que de l’origine des renseignements et documents obtenus d’un tiers, sur lesquels elle se fonde pour établir un rehaussement dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire ou d’imposition d’office. Cette obligation s’impose à peine d’irrégularité de la procédure d’imposition. Mais le Conseil d’Etat considère :
– que les dispositions législatives protégeant le secret professionnel ou la vie privée peuvent faire obstacle à la communication par l’Administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet, sauf si le contribuable est débiteur solidaire de l’impôt dû par ce tiers ;
– que l’Administration peut communiquer, sans porter atteinte au secret professionnel ou à l’un des secrets légalement protégés, les informations visées par les règles de publicité de l’impôt.
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